- N° de TVA Intracommunautaire: Numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté Européenne. Cet "identifiant" comporte 13 caractères.
- Explication détaillée :
- FR + 1 bloc de 2 caractères + 1 bloc de 9 chiffres (sans espaces, virgules ou points)
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